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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PC-MICRO SERVICE
SIRET:38527988000046
Siège social : 18, av Charles de Gaulle
84420 Piolenc
et, d'autre part, le client souhaitant une intervention de dépannage, de maintenance, de création de site internet ou de prestations bureautique, effectuer par PC-MICRO-SERVICE ci-après dénommées "l'utilisateur".
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre PC-Micro-Service et le client.
LE PAIEMENT :
Paiement des prestations;
Le règlement des factures peuvent êtres réglés par chèques ou espèces.
LES TARIFS :
Les tarifs affichés sur le site http://www.pc-micro-service.com/ , sont affichés HT conformément à la Loi qui exige le paiement avec la mention ''TVA non applicable, article 293 B du CGI ''. (Aucune TVA à payer)
Les prix sont indiqués uniquement en euros.
Les prestations de bureautique et de création de sites internet seront effectuées après acceptation par le client d'un devis délivré par PC-Micro-Service.
Le devis prendra référence sur le cahier des charges défini par le client.
DONNEES NOMINATIVES:
La collecte des données sur le site PC-Micro-Service , s'effectue obligatoirement par le procédé des ''Cookies'' qui est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.
Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant :
- Il devra pour effectuer les modifications ou supprimer ses données se rendre sur le site PC-Micro-Service et utiliser le formulaire contact mis à sa disposition afin de demander les modifications ou suppressions à apporter de sa fiche client.
PROPRIETE INTELLECTUELLE:
Tous les éléments du site internet http://www.pc-micro-service.com , sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont la propriété exclusive de PC-Micro-Service.
CONSERVATION ET ARCHIVAGES :
L’archivage des bons de commande et factures si exécuté en ligne, est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE:
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
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CGV
